Non-lieu à statuer 10 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 10 déc. 2025, n° 2400755 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2400755 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme D… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 28 novembre 2023 par lequel le premier adjoint au maire de la commune de Cabriès ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 013 019 23 K0217 déposée le 23 novembre 2023 pour la réalisation d’une piscine ;
2°) Mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Il ressort des pièces du dossier, que la déclaration préalable en litige a été retirée par arrêté en date du 17 octobre 2024 du maire de la commune de Cabriès. Dès lors, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… A…, au maire de Cabriès et à M. C… B….
Fait à Marseille, le 10 décembre 2025.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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