Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M^me B A, représentée par

M^e Dravigny, demande au tribunal :

— d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités croates en vue de l’examen de sa demande d’asile ;

— d’annuler l’arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs a décidé de l’assigner à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ;

— d’enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale lui permettant de saisir l’OFPRA dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

— de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation par son conseil à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que l’arrêté portant remise aux autorités croates méconnaît les articles 3, 4, 5 et 17 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qu’aucune requête aux fins de reprise en charge n’a réellement été adressée aux autorités croates.

Elle soutient que l’arrêté portant assignation à résidence doit être annulé, en raison de l’exception d’illégalité de l’arrêté portant remise aux autorités croates.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur le présent litige en application des articles L.922-2 et L.572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pernot, premier conseiller,

— les observations de M^e Dravigny, pour M^me A,

— et les observations de M^me A, assistée de M^me C, interprète en langue turque.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante turque née le 10 août 1991, est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée. Elle a déposé une demande d’asile le 4 novembre 2024. La consultation du fichier Eurodac a montré qu’elle avait déposé une demande d’asile en Croatie le

2 janvier 2024. En application des articles 18 et 23 du règlement n° 604/2013 susvisé, le préfet du Doubs a saisi les autorités croates d’une demande de reprise en charge de l’intéressée. Les autorités croates ayant explicitement accepté cette reprise en charge le 28 novembre 2024, le préfet du Doubs, par des arrêtés du 5 décembre 2024, a décidé, d’une part, de remettre M^me A et ses trois enfants mineurs aux autorités croates et, d’autre part, de l’assigner à résidence. Cette dernière demande au tribunal d’annuler ces arrêtés.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision portant remise aux autorités croates :

2. En premier lieu, le préfet du Doubs a produit à l’appui de ses écritures la demande de reprise en charge de la requérante adressée via l’application dublinet aux autorités croates ainsi que l’accord explicite de ces autorités délivré le 28 novembre 2024. En conséquence de quoi, le moyen tiré de l’absence de requête aux fins de reprise en charge adressée aux autorités croates ne peut qu’être écarté.

3. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles 4 et 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend.

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a reçu le 4 novembre 2024 un guide spécifique dédié à la procédure Dublin III ainsi qu’un guide relatif au règlement Eurodac contenant l’ensemble des informations destinées aux demandeurs d’asile, relatives au relevé d’empreintes digitales et à leur exploitation dans le système Eurodac. L’ensemble de ces documents a été remis sous la forme d’exemplaires en langue turque, qu’elle déclare comprendre. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 :

« 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. () 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé () ».

6. Il ressort du compte rendu de l’entretien mené avec la requérante le 4 novembre 2024 que cet entretien a été assuré de façon confidentielle par un agent de la préfecture assisté d’un interprète, qui doivent, en l’absence de tout élément de preuve contraire, être regardés comme qualifiés pour mener un tel entretien. Aucune disposition n’impose la mention, sur le compte-rendu de l’entretien individuel, de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien ou de l’identité de l’interprète. Par ailleurs, il n’est pas contesté que l’entretien se serait déroulé en langue turque, langue que la requérante parle et comprend. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de

l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : « () Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable () ». Aux termes de l’article 17 du même règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ».

8. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.

9. D’une part, la requérante fait état de l’existence de défaillances affectant les conditions d’accueil et de prise en charge des demandeurs d’asile en Croatie. Toutefois, les documents qu’elle produit à l’appui de ces affirmations ne permettent pas de tenir pour établi que sa propre demande d’asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, alors que la Croatie est un Etat membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du

28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Si M^me A soutient qu’elle aurait été maltraitée en Croatie, retenue pendant plusieurs jours dans une cellule surpeuplée sans accès à la nourriture et à l’eau, la production de rapports d’organisations internationales et d’articles de presse qui font état de considérations d’ordre général sur la Croatie ne permet pas de justifier que l’ampleur de ces pratiques les ferait relever de défaillances systémiques. La circonstance que les autorités croates ont accepté de reprendre en charge M^me A sur le fondement du 5 de l’article 20 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 203 ne saurait révéler que ces autorités ne procéderont pas à l’examen de sa demande d’asile alors qu’elles se sont déclarées explicitement responsables de l’examen de celle-ci. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ne disposerait pas de voies de recours effectives contre un éloignement de Croatie et que ce pays serait susceptible d’exécuter une mesure de renvoi sans évaluer préalablement les risques auxquels il serait exposé dans son pays d’origine. Dans ces conditions, les éléments au dossier ne permettent pas de caractériser des raisons sérieuses de croire qu’il existe en Croatie des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d’asile, qui imposaient au préfet de s’assurer auprès des autorités croates des conditions de traitement de la demande d’asile de l’intéressée, ni qu’elle y serait exposée au risque de subir des traitements contraires aux dispositions de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

10. D’autre part, la seule circonstance avancée par M^me A qu’elle est parent isolé de trois enfants mineurs de 10, 7 et 3 ans ne suffit pas à établir qu’elle ou ses enfants se trouvaient à la date de l’arrêté contesté dans une situation de vulnérabilité exceptionnelle imposant d’instruire sa demande d’asile en France. Enfin si M^me A soutient que vivraient en France la sœur de son époux, un oncle paternel et une cousine, ces liens familiaux, à supposer qu’ils soient réels, sont de toute façon trop éloignés pour justifier l’examen de sa demande d’asile par la France.

11. Il résulte de ce qui vient d’être exposés aux point 9 et 10 que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 3 et 17 du règlement du 26 juin 2013 ne peuvent qu’être écartés.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision portant assignation à résidence :

12. La requérante, qui n’a pas démontré l’illégalité de l’arrêté décidant de sa remise aux autorités croates, n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision prescrivant son assignation à résidence.

Sur le surplus des conclusions :

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

A. Pernot

La greffière,

S. Matusinski

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière