Rejet 2 juin 2025
Non-lieu à statuer 30 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 30 juin 2025, n° 2410612 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2410612 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 2 juin 2025, N° 2408081 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 15 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis la requête de M. B au tribunal administratif de Marseille.
Par une requête, enregistrée le 6 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, M. A B, représenté par, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a expulsé du territoire.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par un jugement n° 2408081 du 2 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête enregistrée le 10 août 2024 par laquelle M. B demandait l’annulation de l’arrêté d’expulsion du 17 juin 2024. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer les conclusions tendant aux mêmes fins de la présente requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Police ·
- Terme ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Territoire français
- Logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Île-de-france ·
- Médiation ·
- Région ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Capacité
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pouvoir adjudicateur ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Communauté de communes ·
- Associations ·
- Mer ·
- Mise en concurrence ·
- Référé précontractuel ·
- Marches ·
- Publicité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Ordonnance ·
- Outre-mer ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Rejet ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Document ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enseignement ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Attaque ·
- Ingérence
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pourvoi en cassation ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Huissier de justice ·
- Auteur ·
- Expédition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Administration ·
- Exécution ·
- Centre hospitalier
- Centre pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Centrale ·
- Justice administrative ·
- Droits fondamentaux ·
- Transfert ·
- Liberté ·
- Injonction ·
- Détention ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.