Tribunal administratif de Marseille, 3 octobre 2025, n° 2512035

TA Melun 11 juillet 2025

TA Marseille
Rejet 3 octobre 2025

TA Montreuil
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de régularisation de la requête
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision de la commission de médiation, ce qui constitue un manquement aux exigences de régularité de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 3 oct. 2025, n° 2512035
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2512035
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 11 juillet 2025, N° 2508686
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Maeva LAURENS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Laurens, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a expulsé du territoire ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 500 euros à M^e Laurens en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

L’arrêté du 23 avril 2024, mentionnant les voies et délais de recours, a été notifié le 24 avril 2024 en détention à M. A…, qui en a demandé l’annulation par une requête n° 2404038 enregistrée le même jour, 24 avril 2024 au greffe du tribunal administratif. La présente requête, enregistrée le 1er octobre 2025, a dès lors été formée au-delà du terme du délai de recours contentieux par M. A… qui ne peut manifestement pas faire valoir, au regard de ce qui précède, qu’il n’aurait pas été informé de la possibilité de former un recours par l’intermédiaire du greffe de son centre de détention. Cette requête est, par suite, manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et M^e Maëva Laurens.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,