Désistement 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 4 sept. 2025, n° 2300830 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2300830 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, la SCCV SEA ONE, représentée par
Me Grimaldi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune de Marseille qui n’a pas défendu.
Par un acte, enregistré le 9 juin 2025, la SCCV SEA ONE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un acte, enregistré le 9 juin 2025, la SCCV SEA ONE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCCV SEA ONE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV SEA ONE et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 4 septembre 2025.
La présidente,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Le greffier,
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