Rejet 17 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 17 juin 2025, n° 2503078 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2503078 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté deux demandes de document de circulation pour étranger mineur.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
2. La requête présentée par M. A ne contient pas l’exposé des moyens soulevés à l’encontre des décisions attaquées. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plus-value ·
- Impôt ·
- Prix ·
- Revenus fonciers ·
- Prélèvement social ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Lot ·
- Dépense ·
- Montant
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit au travail ·
- Urgence ·
- Réserve ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Étudiant ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Union européenne ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- École nationale ·
- Changement d 'affectation ·
- Compétence ·
- L'etat ·
- Professionnel ·
- Juridiction administrative ·
- Entretien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Etat civil ·
- Enfant ·
- Acte ·
- Force probante ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Civil ·
- État
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Médiation ·
- Demande ·
- Habitation ·
- Terme
- Cellule ·
- Condition de détention ·
- Garde des sceaux ·
- Privation de liberté ·
- Personnel pénitentiaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Éclairage ·
- Administration ·
- État ·
- Condition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Consultation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Application ·
- Informatique ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Communication
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Refus ·
- Pays ·
- Titre ·
- Illégalité ·
- Anniversaire ·
- Manifeste
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Annulation ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.