Tribunal administratif de Marseille, 8 septembre 2025, n° 2509639

TA Marseille
Rejet 8 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation des faits
La cour a estimé que la requête était tardive, car elle a été enregistrée après le délai de deux mois imparti pour contester la décision, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Suspension du recouvrement en raison de l'erreur d'appréciation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'envisager une suspension du recouvrement.
Rejeté
Réexamen du dossier en raison de l'erreur d'appréciation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à la requête principale, laquelle a été déclarée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 8 sept. 2025, n° 2509639
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2509639
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 25 août 2025, M. A demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception n° PACA 24 2900006381 du 21 novembre 2024 ;

2°) de suspendre le recouvrement ;

3°) de réexaminer le dossier.

Il soutient que ce titre repose sur une erreur d’appréciation des faits en ce que la direction générale des finances publiques aurait considéré à tort qu’il avait perçu une somme à laquelle il n’avait pas droit durant son arrêt de travail. Cette somme correspondrait en réalité à un rattrapage dû à un décalage de traitement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été portée à connaissance de M. A le 21 novembre 2024. Dans ces conditions, il disposait d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 22 janvier 2025, pour exercer le recours contentieux contre cet acte. Par conséquent, dès lors que la requête a été enregistré le 25 août 2025, elle était tardive et, par suite, irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au recteur de l’académie Aix-Marseille

Copie en sera adressé au directeur régional des finances publiques PACA.

Fait à Marseille, le 8 septembre 2025

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.