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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 17 nov. 2025, n° 2510479 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2510479 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SCI VN/IMMO |
|---|
Texte intégral
Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, la SCI VN/IMMO conteste les arrêtés du 12 juin 2025 par lesquels la communauté d’agglomération Terre de Provence lui a appliqué deux amendes administratives d’un montant de 5 000 euros chacune, au motif de mises en location sans autorisation préalable.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous l’instance n° 2507953.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 13 août 2025 sous le n° 2510479, introduite par la SCI VN/IMMO, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 6 juillet 2025 sous le n° 2507953.
2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2510479 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2507953.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510479 sont rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2507953.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI VN/IMMO et à la communauté d’agglomération Terre de Provence.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2025.
Le président,
Signé
F. PLATILLERO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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