Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. C B, représenté par M^e Tadic, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint – Dizier a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Dizier au paiement d’une somme de 25 324 euros en réparation du préjudice lié à la méconnaissance du délai de prévenance, d’une somme de 88 000 euros au titre des congés non pris et d’une somme de 88 000 euros au titre de l’indemnité de précarité assorties des intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de la requête et de leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint Dizier la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision de non renouvellement de contrat méconnait les dispositions des articles L. 6152-1 et L. 6152-705 du code de la santé publique dès lors que le centre hospitalier avait la possibilité de renouveler son contrat au moins pour une durée d’un mois ;

— l’absence de réponse du centre hospitalier à sa demande de renouvellement de contrat et la méconnaissance du délai de prévenance constituent des fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ;

— il est fondé à demander réparation de son préjudice moral à hauteur de 25 324 euros ;

— il doit être indemnisé des jours de congés non pris à hauteur de 88 000 euros ;

— le poste qui lui a été proposé étant moins rémunérateur que le poste qu’il occupait, il a droit à une indemnité de précarité ;

— il n’a, malgré ses demandes, jamais reçu son certificat de travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le centre hospitalier de Saint-Dizier, représenté par M^e Clément, conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à enjoindre à la délivrance du certificat de travail, au rejet du surplus de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— les conclusions aux fins d’injonction à délivrer le certificat de travail sont devenues sans objet dès lors que le document en cause a été délivré ;

— les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, M. C B conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, diminue le montant de l’indemnisation des jours de congés non pris à la somme de 58 866 euros et se désiste de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à son employeur de lui remettre un certificat de travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le centre hospitalier de Saint Dizier, conclut aux mêmes fins que son premier mémoire et par les mêmes moyens.

Par ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 8 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— les conclusions de M^me Lambing, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Delpiano, représentant le centre hospitalier de Saint-Dizier.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été recruté le 14 décembre 2016 par le centre hospitalier de Saint-Dizier en qualité de praticien contractuel clinicien à compter du 1er février 2017 pour une période de trois ans, renouvelable par période d’une année, dans la limite de six ans. Le 13 juillet 2023, à l’issue de ce contrat M. B a demandé au centre hospitalier l’indemnisation du préjudice moral consécutif à la méconnaissance du délai de préavis, le versement d’une indemnité au titre des congés non pris et de l’indemnité de précarité. Par courrier en date du 24 juillet 2023, le centre hospitalier a rejeté ses demandes. M B demande au tribunal la condamnation du centre hospitalier à lui verser les sommes sollicitées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Si le requérant conteste la décision portant rejet de sa demande préalable d’indemnisation, une telle décision n’a d’autre objet que de lier le contentieux et ne peut utilement faire l’objet de conclusions tendant à son annulation pour excès de pouvoir.

Sur les conclusions indemnitaires et pécuniaires :

En ce qui concerne l’absence de renouvellement du contrat :

3. Aux termes de l’article R. 6152-705 du code de la santé publique concernant les praticiens recrutés sur un emploi présentant une difficulté à être pourvu : " Le contrat est conclu pour une durée de trois ans au plus [] La durée totale d’engagement ne peut excéder six ans, renouvellement compris. En cas de non – renouvellement par l’une ou l’autre des parties au contrat, le préavis est de deux mois ". Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat.

4. Il résulte de l’instruction et notamment des deux contrats de travail de M. B que celui-ci a été recruté à partir du 1er février pour une durée de trois ans sur un poste de praticien contractuel au service des urgences du centre hospitalier de Saint Dizier pour faire face aux difficultés de l’administration à pourvoir ce poste. Ce contrat a été renouvelé pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Le 25 octobre 2022, soit plus de deux mois avant la fin du contrat, le centre hospitalier de Saint-Dizier a rappelé à M. B le terme de celui-ci et l’absence de possibilité de prolongation. M. B n’avait aucun un droit au renouvellement de ce contrat et ne peut donc soutenir, sans autre développement, que l’absence de renouvellement du contrat pour une durée d’un mois constituerait une faute de nature à engager la responsabilité de du centre hospitalier.

5. Si M. B évoque une attitude critiquable du centre hospitalier de Saint-Dizier lors de son renouvellement de contrat, il n’allègue pas que cette attitude aurait été fautive. Par suite, en ne renouvelant pas le contrat de M. B le centre hospitalier n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. M. B n’est donc pas fondé à demander réparation du préjudice moral allégué.

En ce qui concerne l’indemnité de congés non pris :

6. L’article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers contractuels par l’article R. 6152-418 du code de la santé publique, dispose : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu’ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l’entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. Le montant de l’indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. L’indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ».

7. Il résulte des dispositions précitées que l’indemnité de congés payés prévue à l’article L. 1242-16 du code du travail n’est due que dans le cas où le régime des congés applicable dans l’entreprise ne permet pas au titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée de les prendre effectivement. M. B se borne à soutenir qu’il n’a pas bénéficié de son droit à congé annuel au terme de chacun de ses contrats. Toutefois le centre hospitalier de Saint-Dizier fournit un tableau comprenant les jours de congés pris par le requérant, dont le calcul n’est pas sérieusement contesté, et qui permet d’établir que les jours de congés annuels auxquels il avait droit ont été pris. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions présentées à ce titre.

En ce qui concerne l’indemnité de fin de contrat :

8. Aux termes de l’article R. 6152-375 du code de la santé publique créé par le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels : « Lorsqu’au terme du contrat, la relation de travail n’est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Elle n’est pas due dans les cas mentionnés aux 3° et 4° de l’article L. 1243-10 du code du travail ni dans le cas où le praticien, inscrit sur la liste d’aptitude mentionnée à l’article R. 6152-308, ne postule pas sur un poste ouvert dans son établissement et dans sa spécialité ». Les agents contractuels de l’Etat étant placés vis-à-vis de leur administration dans une situation légale et réglementaire, les modifications apportées aux règles qui régissent leur emploi leur sont, en principe, et sauf dispositions contraires, immédiatement applicables.

9. Il résulte de l’instruction que le requérant était praticien hospitalier en détachement sur un contrat de clinicien hospitalier. La circonstance selon laquelle il aurait été recruté sur un emploi présentant une difficulté particulière à être pourvu dans les établissements publics de santé est sans incidence sur le caractère contractuel de son recrutement au sein du centre hospitalier. Le contrat conclut entre M. B et le centre hospitalier de Saint-Dizier ne comprenait aucune stipulation contractuelle concernant l’indemnité de fin de contrat. Par suite, le décret du 5 février 2022 applicable aux praticiens contractuels dont les dispositions sont entrées en vigueur le 7 février 2022 à vocation à s’appliquer à la situation de M. B sous réserve qu’il remplisse les conditions posées par ce texte. Le centre hospitalier de Saint-Dizier affirme, sans être contredit, que le requérant, inscrit sur la liste d’aptitude, n’a pas postulé à un poste au sein de l’établissement dans la spécialité dans laquelle il exerçait en tant que praticien contractuel. Par suite, le requérant n’est pas fondé à solliciter le versement de l’indemnité de fin de contrat.

Sur les conclusions à fin d’injonction à la remise du certificat de travail :

10. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, M. B s’est désisté de ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au centre hospitalier de Saint-Dizier de lui délivrer un certificat de travail. Le désistement du requérant de ses conclusions à fin d’injonction à la remise du certificat de travail est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

11. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B la somme que 1 500 euros à verser au centre hospitalier de Saint-Dizier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. B soient mises à la charge du centre hospitalier de Saint-Dizier, qui n’est pas la partie perdante.

D E C I D E  :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction à la remise d’un certificat de travail de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : M. B versera à au centre hospitalier de Saint Dizier une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au centre hospitalier de Saint Dizier.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Nizet, président,

M^me Bénédicte Alibert, première conseillère,

M. Oscar Alvarez, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La rapporteure,Le président,

B. AO. NIZET

La greffière,

I.DELABORDE

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.