Rejet 17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 mars 2026, n° 2600202 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2600202 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. A… B… saisit le tribunal d’un litige l’opposant à son employeur, l’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes du Clos du Moulin de Boschèpe.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
À supposer que la requête de M. B… puisse être regardée comme demandant au tribunal l’annulation du refus de l’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Clos du Moulin de lui transmettre l’avis médical rendu par un médecin expert qui l’a examiné dans le cadre d’une expertise réalisée le 11 septembre 2025 à la demande de son employeur, en se bornant à décrire ses démarches infructueuses pour obtenir cette communication, le requérant n’articule aucun moyen opérant à l’appui de ces conclusions.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes du Clos du Moulin.
Fait à Lille, 17 mars 2026,
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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