Désistement 21 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 21 juil. 2025, n° 2402663 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2402663 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le président-directeur général de l’agence de services et de paiement (ASP) a refusé de lui accorder le versement de l’aide « Coup de pouce énergie » d’un montant de 250 euros.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 13 mars 2025, présenté par Mme B, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l’agence de services et de paiement.
Fait à Marseille, le 21 juillet 2025.
La présidente de la 5ème Chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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