Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48 SI », en date du 21 août 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nuls.

M. B soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée créée un préjudice grave et immédiat à sa situation professionnelle et financière, la détention de son permis de conduire étant indispensable à l’exercice de son activité professionnelle de VTC et à sa formation de conducteur de bus ;

— il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— elle est entachée d’un vice de procédure ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise alors qu’il n’est pas établi que les infractions contenues dans la décision attaquée aient fait l’objet d’une information préalable.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 12 septembre 2025 sous le n° 2516449, par laquelle

M. B demande l’annulation de la décision ministérielle susvisée.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M^me Chabrol en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête n annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. / () ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre, qu’il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l’exécution de l’arrêté soit suspendue.

3. En l’espèce, si l’intéressé fait valoir que la détention de son permis de conduire est indispensable à l’exercice de son activité professionnelle, de telles circonstances ne sauraient caractériser, eu égard à la nature et au caractère répété des infractions au code de la route commises par le contrevenant, ainsi qu’à l’intérêt supérieur qui s’attache à la protection de la sécurité routière et des usages des voies publiques, une urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, laquelle doit s’apprécier de manière globale et objective. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative précitées et de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 18 septembre 2025

La juge des référés,

Signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.