Tribunal administratif de Marseille, 10 octobre 2025, n° 2209951

TA Marseille
Désistement 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de confirmation du maintien de la requête
La cour a constaté que le délai d'un mois pour confirmer le maintien de la requête était expiré sans réponse de la requérante, entraînant son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 10 oct. 2025, n° 2209951
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2209951
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet des Bouches-du-

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M^me B… A… conteste la décision du 8 août 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé la sanction de blâme.

Une demande de maintien de la requête en date du 5 septembre 2025 a été adressée à M^me A… sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, M^me A… a été invitée, par un courrier du 5 septembre 2025, dont elle a accusé réception le 8 septembre suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, la requérante serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois imparti à M^me A… est venu à expiration sans qu’une confirmation soit intervenue. Elle doit donc être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 10 octobre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,