Désistement 4 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 4 juil. 2025, n° 2302453 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2302453 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | direction territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2023, la direction territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France demande au tribunal d’enjoindre à Mme D et M. C de libérer la maison éclusière n° 9 à Treveray et le jardin d’agrément attenant, dépendance du domaine public qu’ils occupent sans autorisation, au besoin avec le concours de la force public.
Par courrier en date du 23 août 2024, la direction territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France a informé le tribunal qu’elle se désistait de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par courrier en date du 23 août 2024, Voies Navigables de France a informé le tribunal qu’elle se désistait de la requête à la suite de la libération de la maison éclusière n° 9 à Treveray et le jardin d’agrément attenant par Mme D et M. C. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Voies Navigables de France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France et à Mme A D et M. B C.
Fait à Nancy, le 4 juillet 2025.
La magistrate désignée,
F. Milin-Rance
La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2302453
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Auteur ·
- Vie privée
- Placier ·
- Commerçant ·
- Marches ·
- Domaine public ·
- Maire ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Insulte
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Délivrance ·
- Vie privée ·
- Communauté de vie ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Cartes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Ressortissant ·
- Union européenne ·
- Système d'information ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile
- Congé annuel ·
- Outre-mer ·
- Décision implicite ·
- Épargne ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Maladie ·
- Garde des sceaux ·
- Indemnisation ·
- Sceau
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Astreinte ·
- Mesures d'exécution ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Demande ·
- Vie privée
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Compétence ·
- Sécurité
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Enregistrement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Immigration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bourgogne ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Ukraine ·
- Gaz naturel ·
- Acte ·
- Conséquence économique
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Sûretés ·
- République ·
- Garde des sceaux ·
- Agrément ·
- Aviation civile ·
- Commissaire de justice ·
- Garde ·
- Police
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.