Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2100745 du 29 novembre 2022, et dont le préfet du Nord a pris connaissance le même jour à 13 h 24, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » et a enjoint audit préfet de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification dudit jugement.

Par courrier du 7 décembre 2023, M. B A, représenté par M^e Navy, a demandé au tribunal d’assurer l’exécution du jugement, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

Le préfet du Nord a été informé de la demande d’exécution de jugement par lettre du 7 décembre 2023 et invité à présenter ses observations.

Le préfet du Nord a produit des observations le 29 janvier 2024, qui ont été transmises à M^e Navy.

Par courrier du 1er juillet 2024, M^e Navy, représentant M. A, a réitéré sa demande.

Par une ordonnance EXE2100745 du 5 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Lille a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n°2100745 rendu le 29 novembre 2022 par le tribunal administratif de Lille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fabre, président-rapporteur ;

— et les observations de M. A lui-même.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :

« En cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. Si le jugement dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article

R.921-6 du code de justice administrative : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, () le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet. ». Lorsque le tribunal administratif est saisi d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient de statuer sur cette demande en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.

2. Par un jugement n° 2100745 du 29 novembre 2022, et dont le préfet du Nord a pris connaissance le même jour à 13 h 24, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour « vie privée et familiale » présentée par M. A et a enjoint audit préfet de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification dudit jugement. Il résulte de l’instruction que le préfet du Nord n’a pas exécuté ce jugement, dont il n’a d’ailleurs pas fait appel. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer contre le préfet du Nord, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement du 29 novembre 2022 aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet du Nord s’il ne justifie pas avoir, dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°2100745 du 29 novembre 2022 et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à cent euros (100 euros) par jour, à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 2 : Le préfet du Nord communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l’article 1er.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

— M. Fabre, président,

— M^me Monteil, première conseillère,

— M. Lemée, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024

Le président-rapporteur,

Signé

X. FABREL’assesseur le plus ancien,

Signé

A.-L. MONTEIL

Le greffier,

Signé

A. DEWIERE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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