Rejet 14 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 14 mai 2025, n° 2403615 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2403615 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. A B, représenté par Me
Le Beller, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision relative à un refus de permission de sortir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code pénitencier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».
2. M. B, qui se limite à faire état d’une appréciation de préjudices, ne présente aucune conclusion précise et ne se prévaut d’aucun moyen et fondement juridique permettant d’apprécier le bien-fondé de sa requête. Par suite, la requête est entachée d’irrecevabilité manifeste.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête ne comporte que des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé au sens du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice garde des sceaux.
Fait à Marseille, le 14 mai 2025.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la justice garde des sceaux, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°2403615
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Interprète ·
- Entretien ·
- Droit d'asile ·
- Protection ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention de genève ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Statuer ·
- Région ·
- Capacité ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Reproduction ·
- Département ·
- Document administratif ·
- Cada ·
- Papier ·
- Protection des données ·
- Coûts ·
- Accès ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hôpitaux ·
- Soins palliatifs ·
- Père ·
- Demande d'aide ·
- Justice administrative ·
- Santé publique ·
- Aide juridictionnelle ·
- Gériatrie ·
- Service ·
- Commissaire de justice
- Suicide ·
- Centre pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Surveillance ·
- Garde des sceaux ·
- Cellule ·
- Tentative ·
- Détenu ·
- Administration pénitentiaire ·
- Préjudice
- Certificat d'urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Installation ·
- Élevage ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Exploitation agricole ·
- Utilisation du sol ·
- Structure ·
- Panneaux photovoltaiques
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Désistement ·
- Département ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Économie
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Union européenne ·
- Délivrance ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Refus
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Manifeste ·
- Convention européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conseiller municipal ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Election ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Démission ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Géorgie ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Convention internationale ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Apatride ·
- Sauvegarde ·
- Réfugiés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.