Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 septembre 2024, M. C B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle l’hôpital Bretonneau a transféré son père, M. A B, en unité de soins palliatifs ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision prononçant le placement de son père en unité de soins palliatifs a été prise par une personne incompétente, dès lors qu’elle aurait dû être précédée de la procédure collégiale prévue par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ;

— il n’a pas été consulté avant la prise de cette décision alors qu’il a été désigné par son père comme personne de confiance ;

— aucun autre membre de la famille, ni aucun proche de son père n’a davantage été consulté ;

— il n’est pas établi que son père avait formulé des directives anticipées, ni qu’il ait manifesté la volonté que ses traitements soient arrêtés ;

— la dégradation de l’état de santé de son père est due à sa mauvaise prise en charge dans le service de gériatrie de l’hôpital Bretonneau ;

— la décision en litige contrevient à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, dès lors que son père n’a pas pu bénéficier d’une prise en charge par un service de pneumologie ;

— son père n’avait pas sa place dans un service de soins palliatifs, dès lors qu’il pouvait encore être soigné.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 10 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 janvier 2025.

Par un courrier du 20 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête, M. C B n’ayant pas d’intérêt lui donnant qualité pour agir.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, M. C B a présenté des observations en réponse au courrier susmentionné du 20 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lambert,

— et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, alors âgé de quatre-vingt-huit ans, qui souffrait de plusieurs pathologies, dont notamment une bronchopneumopathie chronique obstructive, un diabète de type II, une hypertension artérielle et un cancer de la prostate, s’est rendu le 7 octobre 2023 au service des urgences de l’hôpital Bichat en état de détresse respiratoire. Le 9 octobre 2023, il a été transféré pour les suites de sa prise en charge dans le service de gériatrie de l’hôpital Bretonneau, qui relève de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). En raison de l’évolution favorable de son état de santé, M. A B a été transféré au sein du service des soins de suite et de réadaptation (SSR) de ce même hôpital le 3 novembre 2023. Après avoir constaté une dégradation importante de son état de santé et un épuisement physique et psychologique, l’équipe médicale du service des soins de suite et de réadaptation de l’hôpital Bretonneau a décidé, le 28 novembre 2023, de le transférer vers l’unité de soins palliatifs (USP) de l’hôpital. M. A B a été admis dans cette unité le lendemain et il est décédé le 7 décembre 2023. M. C B, son fils, demande au tribunal d’annuler la décision du 28 novembre 2023 portant transfert de M. A B en USP.

Sur l’aide juridictionnelle :

2. M. C B a présenté dans sa requête des conclusions sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Par courriers du 30 septembre 2024 et du 20 mars 2025, le tribunal a demandé au requérant d’indiquer s’il avait déposé une demande d’aide juridictionnelle et, le cas échéant, d’en justifier par la production d’une attestation de dépôt de sa demande d’aide juridictionnelle. En réponse, M. C B s’est borné à déclarer, dans sa lettre du 27 mars 2025, que sa demande d’aide juridictionnelle relative à cette instance « est toujours pendante » sans communiquer au tribunal l’attestation de dépôt de demande d’aide juridictionnelle. Par suite, M. C B doit être regardé comme n’ayant pas demandé à être admis à l’aide juridictionnelle dans le cadre de l’instance n° 2327616 introduite devant le tribunal administratif de Paris.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par l’AP-HP :

3. L’AP-HP soutient que la requête de M. C B a perdu son objet en cours d’instance, dès lors que le père du requérant, M. A B, est décédé. Cependant, cette circonstance ne prive pas d’objet la requête, dès lors que la décision attaquée du 28 novembre 2023 de transfert de M. A B en USP a produit des effets jusqu’au décès de M. A B survenu le 7 décembre 2023. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.

Sur la recevabilité de la requête :

4. Par la décision attaquée, l’équipe médicale du service des soins de suite et de réadaptation de l’hôpital Bretonneau a transféré M. A B au sein de l’unité de soins palliatifs de l’hôpital. D’une part, M. C B se prévaut pour contester cette décision de sa qualité de fils de M. A B. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que, à la date d’introduction de la requête, le 4 décembre 2023, ce dernier n’était pas en état d’exprimer sa volonté et/ou qu’il faisait l’objet d’une mesure de protection juridique, et en particulier d’un placement sous tutelle avec désignation du requérant comme tuteur. D’autre part, si le requérant soutient que son père l’avait désigné comme personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, il n’établit pas, en tout état de cause, la réalité de cette allégation. Au surplus, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du compte-rendu d’hospitalisation de M. A B au sein de l’USP de l’hôpital Bretonneau, que l’intéressé, qui était en état d’exprimer sa volonté et qui disposait de ses facultés de discernement, a confirmé le 30 novembre 2023, au lendemain de son transfert en USP, après avoir reçu une nouvelle explication sur l’objectif de son hospitalisation dans un telle unité, qu’il consentait à sa prise en charge dans cette unité et qu’il ne souhaitait pas que ses enfants « décident » à sa place.

5. Il résulte de ce qui précède que, à la date d’introduction de sa requête, M. C B ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision attaquée. Sa requête est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

La rapporteure,

F. Lambert

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2327616/6-