Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2024 et le 28 novembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Laconi, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est menacé d’expulsion ;

- aucun logement ne lui a été proposé ;

- le logement qui lui a été proposé le 15 septembre 2023 ne lui a pas été attribué en raison de l’existence d’une dette locative ;

- le logement proposé le 2 janvier 2024 était situé dans un quartier dangereux ;

- sa situation matérielle est précaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le requérant a fait obstacle par son comportement à l’exécution de la décision de la commission de médiation ;

- il a refusé une proposition de logement adaptée sans justifier d’un motif impérieux.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) / (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’État et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’État en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l’ordonnance de liquidation définitive. (…) ». Aux termes de l’article R. 441-16-1 du même code : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ».

Le 10 août 2023, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré M. B… comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Les références de l’intéressé ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 10 février 2024. Estimant n’avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation, M. B… demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Les dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que le requérant a fait obstacle par son comportement à l’exécution de la décision de la commission de médiation et qu’il a refusé une proposition de logement adaptée sans justifier d’un motif impérieux. D’une part car une première proposition de logement du 18 septembre 2023 aurait échoué en raison de la dette locative de M. B… sans plan d’apurement et d’autre part car il aurait opposé un refus à une deuxième du 4 janvier 2024 en raison de la typologie du logement proposé.

En ce qui concerne la première offre, la seule existence d’une dette locative ne peut, à elle seule, établir l’existence d’un comportement faisant obstacle à l’exécution de la décision de la commission de médiation par le préfet qui doit faire état d’un ensemble d’éléments relatifs au comportement du demandeur. En l’espèce, il n’apparait pas que M. B… aurait refusé de communiquer les éléments utiles à l’appréciation de sa situation financière à la commission d’attribution. Par ailleurs, si un plan d’apurement n’a pas été établi entre l’ancien bailleur du requérant et ce dernier, il n’est pas allégué que celui-ci s’abstiendrait d’exécuter la condamnation au paiement des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation prononcée à son encontre par un jugement du 22 mai 2023 du tribunal judiciaire de Marseille, indépendamment de l’existence d’un plan d’apurement.

En ce qui concerne la deuxième offre, si le préfet avance que le logement a été refusé en raison de sa typologie, M. B… le conteste et invoque dans le cadre de la présente instance la situation sécuritaire dans le quartier où était situé ce logement. Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l’administration que si l’offre ainsi rejetée n’était pas adaptée aux besoins et capacités de l’intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d’un motif impérieux de nature à justifier son refus. Dans ce cadre, l’existence, dans l’immeuble où est situé le logement proposé, d’une situation habituelle d’insécurité qui, du fait d’une vulnérabilité particulière du demandeur ou d’autres éléments liés à sa situation personnelle, crée des risques graves pour lui justifie un refus du logement proposé.

Il résulte de l’instruction que le deuxième logement proposé est situé dans la cité des Micocouliers, dont il est de notoriété publique qu’il s’agit d’un haut lieu du trafic de stupéfiants sur le territoire de la commune de Marseille. M. B… soutient en outre sans être sérieusement contredit que le jour de la visite, un point de vente de drogue était installé au pied de l’immeuble. Dans ces conditions, M. B…, qui est seul et âgé de soixante-sept ans, établit l’existence, dans l’immeuble où est situé le logement proposé, d’une situation habituelle d’insécurité qui, du fait d’éléments liés à sa situation personnelle, crée des risques graves pour lui justifie un refus du logement proposé.

Il s’ensuit que les circonstances invoquées par le préfet ne sauraient dispenser le juge de l’obligation d’injonction qui lui est faite par ces mêmes dispositions, dès lors qu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu’elle doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été effectivement offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Le préfet ne conteste pas que la situation de M. B… telle que décrite n’a pas évolué depuis l’intervention de la décision de la commission de médiation. Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de proposer un logement à M. B… dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il soit nécessaire de fixer une astreinte.

D’une part, M. B… n’allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D’autre part, l’avocate de M. B… n’a pas demandé que lui soit versée par l’Etat la somme correspondant aux frais exposés qu’elle aurait réclamée à son client si ce dernier n’avait bénéficié d’une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d’assurer le logement de M. B… dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

T. C…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.