Tribunal administratif de Marseille, 28 novembre 2025, n° 2504614

TA Marseille
Rejet 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des moyens
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, étant entachée d'une irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 28 nov. 2025, n° 2504614
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2504614
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M^me B… A… soumet au tribunal un différend qui l’oppose au centre hospitalier des Escartons de Briançon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. La requête de M^me A…, à supposer qu’elle entende contester la décision de licenciement prise par le centre hospitalier des Escartons de Briançon le 18 juillet 2024, se borne à faire état de manière confuse de sa situation et ne contient l’énoncé d’aucune conclusion à fin d’annulation ou d’indemnisation. Ainsi, elle ne permet pas de déterminer quelles sont ses prétentions. Par suite, cette requête qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au centre hospitalier des Escartons de Briançon.

Fait à Marseille, le 28 novembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,