Tribunal administratif de Marseille, 9 septembre 2025, n° 2208013

TA Marseille
Désistement 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration
La cour a constaté que la demande de Monsieur A était devenue sans objet, car il avait été informé que ses demandes avaient été satisfaites.
Rejeté
Satisfaction des demandes
La cour a jugé que cette demande était également devenue sans objet, car le ministre a confirmé que les demandes avaient été satisfaites.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 9 sept. 2025, n° 2208013
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2208013
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par le ministre de l’intérieur sur sa demande formée le 12 juillet 2022 tendant à obtenir le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer sa carrière et de lui verser les sommes dues au titre de l’avantage spécifique d’ancienneté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le ministre de l’intérieur, conclut à un non-lieu à statuer sur la requête en ce que les demandes présentées par M. A ont été satisfaites dans leur intégralité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Une demande de maintien de la requête a été adressé à M. A le 25 juin 2025. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande dans les délais impartis et encore à ce jour. Il y a ainsi lieu de considérer que M. A s’est désisté de sa requête, en toutes hypothèses désormais dénuée d’objet, au regard de l’article précité.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 9 septembre 2025.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.