Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 16 et 25 novembre 2025 et le 31 janvier 2026, M^me A… C… épouse B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement de sa demande de titre de séjour ou, à défaut, de statuer sur sa demande dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que, d’une part, l’inertie de l’administration la place dans une situation de précarité administrative, professionnelle et matérielle, d’autre part, elle est en urgence médicale et familiale en raison de sa grossesse ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l’administration n’a toujours pas répondu à sa demande de renouvellement de titre de séjour ni ne lui a délivré d’attestation de prolongation d’instruction ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête de M^me C….

Il fait valoir qu’une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour est née.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… C…, épouse B…, ressortissante algérienne née le 29 septembre 1997, a été titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », valable du 17 juin 2024 au 16 juin 2025, et dont elle a sollicité le renouvellement le 17 mars 2025 sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, M^me C…, épouse B…, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de renouvellement de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Il résulte de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M^me C… une attestation de prolongation d’instruction valable du 3 décembre 2025 au 2 mars 2026. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte tendant à la délivrance d’un récépissé de renouvellement de demande de titre de séjour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 10 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.