Désistement 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 23 avr. 2026, n° 2602042 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2602042 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2026 sous le n° 2602042, Mme B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les logements vacants émises à son encontre au titre de l’année 2025 pour un bien situé à La Fare les Oliviers.
Par un mémoire enregistré le 25 février 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête n° 2602042.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)».
2. Par mémoire enregistré le 25 février 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête n° 2602042. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2602042 de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 avril 2026.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
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