Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 29 mai 2026, n° 2609010 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2609010 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2026, Mme A… B… veuve C…, représentée par Me Leonhardt, demande au tribunal :
1°) de constater que le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas exécuté le jugement rendu le 13 janvier 2026 sous le numéro 2507190 du tribunal dans le délai qui lui était imparti ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’exécuter le jugement susvisé dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 26 mai 2026, Mme Mme B… veuve C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement de Mme Mme B… veuve C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme Mme B… veuve C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… veuve C… et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Marseille, le 29 mai 2026.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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