Tribunal administratif de Marseille, 2 avril 2026, n° 2601188

TA Marseille
Rejet 2 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 2 avr. 2026, n° 2601188
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2601188
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier d’Allauch a décidé de ne pas poursuivre les soins au sein de leur service d’addictologie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

2. La requête de M. B… ne comporte aucun moyen en méconnaissance des dispositions précitées. A supposer que le moyen tiré de l’insuffisante motivation soit soulevé, ce moyen doit être écarté comme manifestement infondé. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au centre hospitalier d’Allauch.

Fait à Marseille, le 2 avril 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,