Tribunal administratif de Nîmes, 23 juin 2025, n° 2502512

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a reconnu la compétence de la juridiction administrative pour traiter des demandes relatives à l'occupation du domaine public.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la condition d'urgence était remplie, mais a noté que les occupants avaient quitté les lieux, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Absence de contestation sérieuse
La cour a noté que la demande était devenue sans objet car les occupants avaient quitté les lieux.
Rejeté
Nécessité d'une expulsion d'office
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet car les occupants avaient déjà quitté les lieux.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 23 juin 2025, n° 2502512
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502512
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Parties :	commune d'Avignon

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, la commune d’Avignon, représentée par sa maire, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion de M. A et de tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle communale située sur le site de l’ancienne école Cantarel sise 150 Chemin de Meinajaries à Avignon ;

2°) d’enjoindre auxdits occupants de libérer les lieux dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de l’autoriser à faire procéder d’office à leur expulsion si nécessaire avec le concours de la force publique.

Elle soutient que :

— la juridiction administrative est compétente, s’agissant de terrains appartenant au domaine public communal ;

— la condition d’urgence posée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie dès lors que l’occupation sans droit ni titre trouble l’ordre public en ce qu’elle se situe dans l’enceinte de l’ancienne école Cantarel qui appartient à la commune et qu’elle porte atteinte :

* à la sécurité publique car les branchements électriques sauvages ne sont pas conformes et adaptés et qu’il existe d’importants risques d’électrocution ;

* à la salubrité publique en l’absence de tout espace approprié pour le déversement des eaux usées et des déchets ;

— aucune contestation sérieuse ne peut s’opposer à la mesure sollicitée en l’absence de toute autorisation d’occupation du domaine public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code des procédures civiles d’exécution ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l’instruction, notamment d’un courriel du chef de service accueil et habitat des gens du voyage de la commune d’Avignon, qu’au jour de la présente ordonnance, les occupants ont quitté le site de l’ancienne école Cantarel sise 150 Chemin de Meinajaries à Avignon. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n°2502512 de la commune d’Avignon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Avignon.

Fait à Nîmes, le 23 juin 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.