Désistement 23 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 23 avr. 2026, n° 2512090 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2512090 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025 sous le n° 2512090, M. B… A…, ayant pour avocat Me Guibere, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours.
Par mémoires enregistrés les 3 et 16 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, M. A…, ayant pour avocat Me Guibere, déclare se désister de sa requête n° 2512090.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) »
2. Par mémoire enregistré le 21 janvier 2026, M. A… déclare se désister de sa requête n° 2512090. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2512090 de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 avril 2026.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Autorisation provisoire
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Document ·
- Réintégration ·
- Pièces ·
- Formalité administrative ·
- Mariage
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Refus ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conseil d'etat ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Demande ·
- Communiqué
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Conclusion ·
- L'etat ·
- Aide sociale ·
- Lieu ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Injonction ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Administration ·
- Titre ·
- Saisie ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Syndic ·
- Maire ·
- Bâtiment ·
- Habitation ·
- Désignation ·
- Immeuble ·
- Pont ·
- Agence
- Justice administrative ·
- Édition ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Maintien
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Ordonnance de protection ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Sérieux ·
- Violence conjugale ·
- Renouvellement ·
- Violence familiale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Restriction ·
- Environnement ·
- Eaux ·
- Usage ·
- Commune ·
- Sécheresse ·
- Justice administrative ·
- Adaptation ·
- Associations ·
- Négociation internationale
- Etablissement pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Administration pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Détention ·
- Sécurité des personnes ·
- Exorbitant ·
- Extraction ·
- Personnalité ·
- Liberté fondamentale
- Titre exécutoire ·
- Formation spécialisée ·
- Recours administratif ·
- Armée ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Prénom ·
- Administration ·
- Finances publiques ·
- Finances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.