Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin 2023 et 20 mars 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 novembre 2021 retirant la décision d’octroi d’une aide au titre du dispositif « Ma Prim Rénov ».

Elle soutient que la décision attaquée est illégale, dès lors qu’un contrôleur Veritas a été missionné le 11 octobre 2021 et n’a soulevé aucune difficulté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, l’Anah conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cabal, rapporteur,

- et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a déposé une demande d’aide auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) le 19 février 2021 au titre du dispositif « Ma Prim’Rénov ». Par une décision du 12 mars 2021, une subvention d’un montant de 4 519,60 euros lui a été octroyée. Par une seconde décision du 30 novembre 2021, la directrice générale de l’Anah a retiré cette subvention. Un recours administratif préalable obligatoire a été formé par M^me A…. Par une décision du 27 janvier 2025, la directrice générale a refusé de faire droit à sa demande. M^me A… demande au tribunal l’annulation de cette dernière décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article 2 du décret relatif à la prime de transition énergétique : « II. – Seuls les travaux et prestations commencés après l’accusé de réception par l’Agence nationale de l’habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’octroi de la prime. (…) ».

Pour rejeter la demande de M^me A…, la directrice générale de l’Anah s’est fondée sur le motif tiré de ce que les travaux avaient été réalisés avant le dépôt de sa demande de prime. Il ressort des pièces du dossier que la facture de réalisation des travaux est datée du 20 octobre 2020, soit près de quatre mois avant le dépôt de la demande d’aide. En se bornant à soutenir qu’un contrôleur mandaté par le bureau Veritas serait passé le 11 octobre 2021 et n’aurait pas fait état de difficultés, M^me A… ne conteste pas utilement ce motif. Par ailleurs, la circonstance que l’entreprise « Rôle énergie » aurait manqué à ses obligations est sans incidence sur la légalité de la décision prise par l’administration. Il suit de là que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Platillero, président,

M. Cabal, premier conseiller,

M. Guionnet Ruault, conseiller,

Assistés de M^me Aras, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

P.-Y. CABAL

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La greffière,

Signé

M. ARAS

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.