Désistement 26 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 26 nov. 2025, n° 2503420 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2503420 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 23 octobre 2025 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de remise de son titre de séjour à son avocat, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de remettre à titre provisoire son titre de séjour à son conseil dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l’urgence est caractérisée par les circonstances qu’il est actuellement au Maroc, que les demandes de visa qu’il a présentées ont été rejetées et que les cours de troisième année à l’école nationale d’ingénieurs de Tarbes à laquelle il est inscrit ont débuté sans qu’il puisse les rattraper intégralement ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit ;
- elle n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
- elle méconnaît l’article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Par un acte, enregistré le 21 novembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 14 novembre 2025 sous le n°2503414 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées.
Fait à Pau, le 26 novembre 2025.
Le juge des référés,
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Protection ·
- Information ·
- Espagne ·
- Entretien ·
- Responsable ·
- Tiré
- Amiante ·
- Poussière ·
- Navire ·
- Armée ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Risque ·
- Navigation ·
- Affectation
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Décision implicite ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Fins ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Isolement ·
- Compétence du tribunal ·
- Département ·
- Centre pénitentiaire ·
- Mesure disciplinaire ·
- Application ·
- Personnes ·
- Police
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Emprisonnement ·
- Durée ·
- Interdiction ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Délai
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Responsable ·
- Critère ·
- Belgique ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Transfert ·
- Information
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonctionnaire ·
- Entretien ·
- Notation ·
- Professionnel ·
- Jeunesse ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Service ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Bénéfice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité routière ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Stage ·
- Permis de conduire ·
- Statuer ·
- Ordonnancement juridique ·
- Retrait ·
- Recours contentieux ·
- Acte
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sauvegarde ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Irrecevabilité ·
- Annulation ·
- Agence ·
- Formation ·
- Travail
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.