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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 2 juin 2026, n° 2607125 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2607125 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2026, Mme B… A…, représentée par Me Buquet, demande au juge des référés, de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 5 mai 2026 à hauteur de 500 euros pour la période comprise entre le 16 mai 2026 et le 25 mai 2026 et de prononcer une nouvelle astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter du 5 juin 2026.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par une ordonnance du 5 mai 2026, le juge des référés a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme A… dans le délai de dix jours à compter de la notification de son ordonnance une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler à titre accessoire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
A la date de la présente ordonnance, le préfet à qui le mémoire de Mme A… a été communiqué, n’a pas produit au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance du 5 mai 2026. Le préfet des Bouches-du-Rhône doit être regardé par suite comme n’ayant pas exécuté cette décision. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme A… à la liquidation de l’astreinte à titre provisoire pour la période du 16 mai au 2 juin 2026 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit 800 euros (16 jours x 50 euros).
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de porter à 100 euros le montant journalier de l’astreinte qui continuera de courir jusqu’à l’exécution de l’ordonnance du 5 mai 2026.
O R D O N N E :
Article 1er : L’État est condamné, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2607125 du 5 mai 2026, pour la période du 16 mai au 2 juin 2026 inclus, à verser la somme de 800 euros à Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie sera adressée à la Cour des Comptes.
Fait à Marseille, 2 juin 2026.
Le juge des référés,
Signé
T. Trottier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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