Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 24 avr. 2026, n° 2410704 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2410704 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme C… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône rejetant son recours contre l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur a arrêté le tableau d’avancement pour l’accès au grade de la classe exceptionnelle des professeurs des écoles au titre de l’année 2024, ainsi que la décision implicite du rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Aix-Marseille de la promouvoir au 1er septembre 2024 au grade de la classe exceptionnelle des professeurs des écoles.
La procédure a été communiquée au recteur de l’académie d’Aix-Marseille et au médiateur académique d’Aix-Marseille qui n’ont pas présenté d’observation.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Mme A… déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C… A…, et au ministre de l’Education nationale.
Copie adressée pour information au recteur de l’académie de Marseille.
Fait à Marseille, le 24 avril 2026.
La présidente de la 2ème Chambre,
signé
Mme B…
La République mande et ordonne au ministre de l’Education nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
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