Désistement 8 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 8 juil. 2025, n° 2306826 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2306826 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Porte-Faurens, demande au tribunal :
1°) d’annuler 3 arrêtés du 27 septembre 2023 de la région Occitanie ;
2°) d’enjoindre à cette région de reconstituer sa carrière au 1er janvier 2019, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la région Occitanie les dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, la région Occitanie, représentée par Me Grzelczyk, conclut au non-lieu partiel, au rejet du surplus du recours, et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 2 juillet 2025, la requérante se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ».
2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, mise à la charge de la requérante une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : Les conclusions de la région Occitanie relatives à l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Occitanie.
Fait à Montpellier, le 8 juillet 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 juillet 2025.
La greffière,
B. Flaeschfg
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