Rejet 16 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 16 juin 2026, n° 2610260 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2610260 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 mai 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour au titre de l’asile et d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
En vertu des dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une carte de résident d’une durée de dix ans est délivrée à l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié. Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile présentée par M. B… a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône était tenu de refuser de délivrer à l’intéressé le titre de séjour qu’il avait sollicité sur le fondement des dispositions susmentionnées. Par suite, le moyen tiré de l’état de santé de M. B… est inopérant.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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