Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A… B… conteste la décision du 25 septembre 2023 par laquelle la commission des recours militaires a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision du 12 juin 2023 par laquelle le commandant C… étrangère a refusé de lui attribuer le certificat de bonne conduite.

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les jours d’arrêts ne peuvent pas être pris en compte pour étudier l’attribution ou la non attribution du certificat de bonne conduite, ainsi que le prévoit la « directive relative à l’attribution du certificat de bonne conduite » à la légion étrangère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- l’arrêté n° 504273/ARM/EMAT/PS/BAJ du 19 avril 2019 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Diwo, rapporteure,

- et les conclusions de M^me Baizet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… s’est engagé dans la Légion étrangère le 3 mai 2010. Il a été rayé des contrôles le 9 juin 2023 pour infirmité définitive. Par une décision du 12 juin 2023, le commandant C… étrangère a refusé de lui attribuer le certificat de bonne conduite. M. B… a saisi la commission des recours militaire d’un recours préalable obligatoire, qui a été rejeté par une décision du 25 septembre 2023. M. B… demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. Aux termes de l’article D. 4137-6 du code de la défense, les récompenses comprennent notamment « le certificat de bonne conduite, destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par les militaires. Ce certificat peut leur être attribué lors de leur retour à la vie civile. Il peut être refusé si la conduite du militaire n’a pas, au cours de ses années de services, satisfait aux exigences des armées et formations rattachées (…) ». Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 19 avril 2019 fixant les modalités d’attribution aux militaires des récompenses liées au service ou à l’exercice d’une activité professionnelle : « Le certificat de bonne conduite, dont les modèles sont annexés au présent arrêté, est destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus. (…) » Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Le certificat de bonne conduite est délivré par le commandant de formation administrative, qui peut le refuser si la conduite du militaire n’a pas été satisfaisante ».

3. Le ministre des armées a refusé de délivrer un certificat de bonne conduite à M. B… aux motifs que ce dernier avait fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires non amnistiées et que sa manière de servir s’était dégradée depuis 2019.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, engagé le 3 mai 2010, a été placé en congés de maladie à compter du 8 mai 2018 jusqu’à sa radiation pour inaptitude le 12 juin 2023. Avant d’être arrêté pour des raisons de santé, par ailleurs imputables au service, M. B… a été envoyé en opérations extérieures notamment en Côte d’Ivoire dans le cadre de l’opération « Licorne », au Mali dans le cadre de l’opération « Serval », ainsi qu’au Niger et au Tchad, ce jusqu’au 6 mai 2018, date de son dernier retour sur le sol français. Il a été décoré par la médaille d’Outre-Mer avec agrafe en vermeil Sahel le 17 février 2014, par la médaille de la défense nationale échelon bronze avec agrafe « Légion étrangère » le 20 mars 2012, ainsi que par la croix de la Valeur militaire avec étoile de bronze pour avoir été cité à l’ordre du régiment pour s’être particulièrement distingué sur le terrain lors des opérations « Serval » et « Panthère 3 » au cours de l’année 2013. Il a également été décoré au titre de sa participation à l’opération « sentinelle » sur le sol français. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires entre le 20 juin 2014, date à laquelle il a été sanctionné pour le vol de deux certificats de bonne conduite vierges, et le 31 janvier 2018, date à laquelle il a été sanctionné pour des faits de conduite en état d’ivresse et délit de fuite et qu’il a cumulé 79 jours d’arrêt et 10 jours de consigne au cours de cette période. Il ne conteste pas, au surplus, avoir fait l’objet d’une notation portant sur la période comprise entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2019 évaluant les services rendus comme « passables » au regard de son manque de rigueur, le ministre ajoutant qu’il s’est de surcroît rendu en 2019 en Roumanie sans autorisation du commandement au cours de cette période de notation, alors qu’il était en congé maladie. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le ministre des armées n’a commis ni erreur de fait ni erreur manifeste d’appréciation en considérant que son comportement n’avait pas, au cours de l’ensemble de la période d’exécution de son service et au vu de l’ensemble des services accomplis, satisfait aux exigences des armées.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Carotenuto, présidente

M^me Hetier-Noël, première conseillère,

M^me Diwo, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

La rapporteure,

signé

C. DIWO

La présidente,

signé

S. CAROTENUTO

La greffière,

signé

VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

La greffière.