Rejet 31 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 31 mars 2026, n° 2604439 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2604439 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, Mme A… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler une décision prononçant une suspension de ses droits au revenu de solidarité active pour une durée de deux mois ;
2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation… ».
3. En dépit d’une invitation à produire la décision dont elle demande l’annulation adressée par le greffe du tribunal le 17 mars 2026 retournée au greffe du tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé », la requérante n’a pas répondu. Dans ces conditions, en l’absence de la décision attaquée, la requête présentée par Mme B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Marseille, le 31 mars 2026.
Le président de la 9ème chambre,
signé
C. Tukov
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat ·
- Carte de séjour ·
- Astreinte
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Activité ·
- Recours ·
- Justice administrative ·
- Effacement ·
- Commission de surendettement ·
- Charges ·
- Montant ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Permis de démolir ·
- Recours gracieux ·
- Conclusion ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Urgence ·
- Formation ·
- Fiche ·
- Thérapeutique ·
- Légalité ·
- Erreur de droit ·
- Juge des référés ·
- Poste
- Protection ·
- Ukraine ·
- Autorisation provisoire ·
- Étranger ·
- Plateforme ·
- Document ·
- Union européenne ·
- Demande ·
- Personnes ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Erreur ·
- Visa ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Passeport ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Contrôle judiciaire ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Mutualité sociale ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Étang ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Inspection du travail ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Recours hiérarchique ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté professionnelle ·
- Statuer ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Naturalisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.