Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Gherib, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d’admission au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale ou salarié ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Coppin, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant de nationalité tunisienne, né le 8 avril 1992, a sollicité, le 22 juillet 2024, son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 22 mai 2025, dont M. A… demande l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment des factures, quittances de loyer, documents médicaux, certificats de scolarité, relevés bancaires et avis d’imposition que M. A…, entré en France en décembre 2017, y réside depuis cette date de manière continue. Marié depuis le 21 novembre 2019 avec une compatriote tunisienne, M. A… est père de deux enfants nés à Marseille, le 19 septembre 2018 et le 16 mars 2022, et tous deux scolarisés respectivement en cours préparatoire et en petite section de maternelle. En outre, M. A… justifie d’une insertion professionnelle continue depuis le mois d’avril 2021, en qualité de mécanicien dans une société spécialisée dans la vente et la réparation de motos et scooters d’abord, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, puis dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2022. Il produit, notamment, ses bulletins de salaire pour un montant équivalent au SMIC, une demande d’autorisation de travail établie par son employeur ainsi qu’une attestation de celui-ci soulignant son sérieux et sa fiabilité depuis plusieurs années. Dans ces conditions, eu égard à la durée du séjour de M. A… et à son insertion socio-professionnelle, nonobstant la situation irrégulière de son épouse, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté en litige en toutes ses décisions.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans la situation de l’intéressé, de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a lieu, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais de l’instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 22 mai 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans la situation de l’intéressé, de délivrer à

M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce même jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Lopa Dufrénot, présidente,

M^me Coppin, première conseillère,

M. Cabal, premier conseiller.

Assistés de M. Brémond, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2026.

La rapporteure,

signé

C. Coppin

La présidente,

signé

M. Lopa Dufrénot

Le greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.