Désistement 23 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 23 mars 2026, n° 2412757 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2412757 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. D… E… et Mme C… E…, représentés par Me Lasalarie, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus du 12 octobre 2024 ensemble le certificat tacite de permis de construire n° PC 013055 20 00465M04 délivré à Mme B… par la ville de Marseille le 17 juillet 2024.
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, Mme A… B… représentée par Me Hachem conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 3 mars 2026, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Marseille et Mme B… au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme E….
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Marseille et Mme B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… E… et à Mme C… E…, à la commune de Marseille et à Mme A… B….
Fait à Marseille, le 25 mars 2026.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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