Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 août 2025 et le 12 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Gilbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, et lui délivrer un récépissé durant le temps d’examen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) »

2. Et aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur depuis le 15 juillet 2024 : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement. ».

3. Si, par une requête sommaire, enregistrée le 17 août 2025, M^me B… a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n’a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 12 septembre 2025. A cette date, le délai de quinze jours imparti pour cette production, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 911-6, était expiré. Ainsi M^me B… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B…, à M^e Gilbert et au préfet des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 12 février 2026.

Le président de la 9ème chambre,

signé

C. TUKOV

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.