Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M^me A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Elle soutient que :

- un premier logement proposé ne lui a pas été attribué ;

- elle a refusé un deuxième logement en raison de son éloignement géographique de l’établissement où sont scolarisés ses enfants ;

- le troisième logement proposé ne lui a pas été attribué.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 octobre 2024 et le 20 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M^me B… a refusé sans motif impérieux l’une des quatre offres de logement adaptées qui lui ont été faites.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. C… a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 778-5 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) / (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’État et peut assortir son injonction d’une astreinte. (…) ».

En vertu des dispositions précitées un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé en urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l’administration que si l’offre ainsi rejetée n’était pas adaptée aux besoins et capacités de l’intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d’un motif impérieux de nature à justifier son refus.

Le 23 mars 2023, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré M^me B… prioritaire et devant être logée d’urgence. Les références de l’intéressée ont été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu’il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 23 septembre 2023. Estimant n’avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai mentionné à l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation, M^me B… demande au tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

Il résulte de l’instruction que M^me B… a refusé la proposition de logement qui lui a été faite le 9 juin 2023 au motif que ce logement était situé dans le XIIème arrondissement de la commune de Marseille, alors qu’elle ne souhaitait que des logements dans les IIème et IIIème arrondissements, hors quartiers sensibles et hors quartiers nord et que l’établissement scolaire de ses enfants se situait dans le XIVème arrondissement. Toutefois, M^me B… n’établit, ni même n’allègue, une quelconque impossibilité de changement d’établissement scolaire pour ses enfants non plus que l’existence, dans l’immeuble où est situé le logement proposé, d’une situation habituelle d’insécurité qui, du fait d’une vulnérabilité particulière ou d’autres éléments liés à sa situation personnelle, aurait créé des risques graves pour elle ou pour sa famille.

Le logement proposé était de type 3 conformément aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation. La décision de cette dernière, le courriel ainsi que la lettre de proposition mentionnaient tous trois le risque de perte du bénéfice de la décision de la commission de médiation en cas de refus d’une proposition adaptée.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

Le président,

Signé

T. C…

La greffière,

Signé

S. IBRAM

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,