Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2026, n° 2512723

TA Marseille
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté comportait un exposé circonstancié des considérations de droit et de fait, et que le préfet n'était pas tenu d'indiquer tous les éléments de la situation personnelle du demandeur.
Rejeté
Défaut d'examen de la situation et atteinte disproportionnée à la vie privée
La cour a jugé que les moyens avancés étaient peu circonstanciés et ne comportaient pas de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Droit à un certificat de résidence
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'admission au séjour, qui est une condition préalable à l'obtention d'un certificat de résidence.
Rejeté
Droit au remboursement de frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 20 janv. 2026, n° 2512723
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2512723
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Bonaventure-Christian KEZA-ZALAMOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Ndiaye, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; (…) ».

2. En premier lieu, l’arrêté litigieux comporte de façon circonstanciée l’exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s’est fondé le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et professionnelle de M. B…. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué est manifestement infondé.

3. En second lieu, M. B… fait valoir que l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen de sa situation, qu’il méconnaît le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, qu’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son intégration socio-professionnelle, qu’il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’interdiction de retour sur le territoire français est disproportionné et méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que le signalement dans le système d’information Schengen devra être annulé par voie de conséquence. Toutefois, ces moyens, qui ne font l’objet que de très brefs développements peu circonstanciés et à l’appui desquels aucune pièce n’est produite, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier leur bien-fondé.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,