Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Thalinger, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son expulsion du territoire français et a fixé la Turquie comme pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et entretemps de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- la condition d’urgence est présumée s’agissant d’une décision d’expulsion.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la mesure d’expulsion :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- la décision attaquée méconnaît l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation concernant la caractérisation de la menace à l’ordre public ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision fixant le pays de destination :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

la décision attaquée doit être suspendue par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’expulsion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

la condition d’urgence n’est pas satisfaite ;

aucun moyen susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué n’a été soulevé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2509649 tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son expulsion du territoire français et a fixé la Turquie comme pays de destination.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 décembre 2025 :

- le rapport de M. Claude Carrier,

- les observations de M^e Thalinger, représentant M. A…, présent à l’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application des dispositions de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Une note en délibéré, présentée pour M. A…, a été enregistrée le 2 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant turc, né le 20 septembre 1984, est régulièrement entré sur le territoire français en 2010, sous couvert d’un visa de long séjour valable un an. Il a été admis au séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française et s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 7 juillet 2012, qui a ensuite été renouvelée jusqu’au 7 juillet 2017 puis une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 7 juillet 2019 et renouvelée jusqu’au 7 juillet 2021. Il a sollicité, le 8 juillet 2021, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. Du silence gardé par le préfet est née une décision implicite de rejet. Par arrêt de la cour d’assisse du Haut-Rhin, M. A… a été condamné à une peine de réclusion criminelle de sept ans pour viol. Par ordonnance du 9 août 2024, le tribunal a suspendu l’exécution de la décision implicite de refus de renouveler le titre de séjour de M. A…. En exécution de cette ordonnance, il été mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du jugement de la requête au fond. Par arrêté du 20 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin a ordonné expulsion de M. A… du territoire français et a fixé la Turquie comme pays de destination. Par sa requête, M. A… demande la suspension de l’exécution des décisions du 20 octobre 2025 susmentionnées.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…). ». Aux termes de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) / L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l’article L. 432-13 ou à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article l. 761-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

En l’espèce, les moyens susvisés invoqués par le requérant à l’appui de sa demande de suspension des décisions attaquées ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité desdites décisions. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, les conclusions de la requête de M. A… à fin de suspension de l’exécution des décisions préfectorales du 20 octobre 2025 susvisées doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Thalinger et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2025.

Le juge des référés,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,