Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) de suspendre les effets de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ;

Par le versement de pièces complémentaires, enregistrées le 18 mars 2026,

M. A… fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 18 mars au 17 juin 2026 lui a été délivrée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le préfet des Bouches-du-Rhône a remis à M. A…, le 18 mars 2026, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 17 juin 2026. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Marseille, le 25 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière