Désistement 6 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 6 févr. 2026, n° 2502291 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2502291 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association CCDH ( Commission des Citoyens pour les Droits de l' Homme ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 février 2025, et le 25 mars 2025, l’association CCDH (Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de refus implicite du centre hospitalier Edouard Toulouse (Marseille) concernant une demande d’accès à des documents administratifs présentée le 8 juin 2023 par l’association CCDH ;
2°) d’ordonner la communication de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022 sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le centre hospitalier Edouard Toulouse a fournit les documents demandés.
Par un acte, enregistré le 8 décembre 2025, l’association CCDH déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement de l’association CCDH est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH et au centre hospitalier Edouard Toulouse.
Fait à Marseille, le 6 février 2026.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Ressortissant étranger ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Site ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Médecin ·
- Juge des référés ·
- Immigration ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Avis ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Vienne ·
- Acte ·
- Cotisations ·
- Plus-value ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Économie
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Enregistrement ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Atteinte ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Cartes ·
- Astreinte ·
- Exécution du jugement ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Renouvellement ·
- Part
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation ·
- Location ·
- Habitat ·
- Coopération intercommunale ·
- Etablissement public ·
- Logement ·
- Décentralisation ·
- Maire ·
- Commune ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Traitement ·
- Licenciement ·
- Illégalité ·
- Juridiction administrative ·
- Mention manuscrite
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Frontière ·
- Éloignement ·
- Résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Procédure accélérée ·
- Pays ·
- Union européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Eures ·
- Département ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Justice administrative ·
- Préjudice esthétique ·
- Assurance maladie ·
- Dépense de santé ·
- Victime ·
- Assurances
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Commissaire de justice ·
- Contribuable ·
- Cotisations ·
- Impôt ·
- Revenu ·
- Recouvrement ·
- Juridiction
- Document administratif ·
- Responsable du traitement ·
- Justice administrative ·
- Personne concernée ·
- Video ·
- Enregistrement ·
- Accès ·
- Communication ·
- Protection des données ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.