Désistement 12 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 12 févr. 2026, n° 2601398 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2601398 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Bouches-du-Rhône c/ préfet des Bouches, commune de la Fare-les- |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône demande la suspension de l’arrêté portant permis de construire n° PC 013 037 25 00008 en date du 5 août 2025 par lequel le maire de la commune de la Fare-les-Oliviers a autorisé
M. B… A… à construire une extension en zone naturelle (N) du PLU.
Il soutient qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué qui méconnaît l’article N9 du plan local de l’urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, la commune de la Fare-les-Oliviers conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 10 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône et à la commune de la Fare-les-Oliviers.
Fait à Marseille, le 12 février 2026.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Liaison ferroviaire ·
- Intérêt pour agir ·
- Enquete publique ·
- Ligne ferroviaire ·
- Décentralisation ·
- Commune ·
- Dévaluation ·
- Aménagement du territoire
- Admission exceptionnelle ·
- Ressortissant ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de construire ·
- Légalité externe ·
- Recours contentieux ·
- Plan ·
- Commune ·
- Habitat ·
- Urbanisme ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Communauté de vie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carte de séjour ·
- Lieu ·
- Faire droit
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours contentieux ·
- Irrecevabilité ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Stipulation ·
- Étranger ·
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Admission exceptionnelle ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Destination ·
- Annulation ·
- Système d'information ·
- Départ volontaire ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Abrogation ·
- Sécurité ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Excès de pouvoir ·
- Acte ·
- Recours ·
- Ordonnancement juridique ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Immeuble ·
- Débours ·
- Parcelle ·
- Cinéma ·
- Mission ·
- Vieux ·
- Vacation
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Justice administrative ·
- Parc de stationnement ·
- Maire ·
- Sécurité ·
- Risque d'incendie ·
- Police ·
- Public ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Eures ·
- Vie privée ·
- Droit commun ·
- Durée ·
- Pourvoir ·
- Activité professionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.