Tribunal administratif de Rouen, 19 novembre 2025, n° 2504715
TA Rouen
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour aménager la suspension de permis

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif d'aménager lui-même la durée d'une suspension temporaire de permis de conduire, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Rouen, 19 nov. 2025, n° 2504715
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Numéro : 2504715
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rouen, 19 novembre 2025, n° 2504715