Non-lieu à statuer 30 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 30 janv. 2026, n° 2600695 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2600695 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M. C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. A…, ressortissant béninois titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable du 23 janvier 2025 au 2 janvier 2026, en a sollicité, le 31 octobre 2025, le renouvellement au moyen du téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). N’ayant reçu aucune attestation de prolongation d’instruction de sa demande, il saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, afin d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.
Le requérant a produit un mémoire le 21 janvier 2026, postérieurement à l’introduction de sa requête, par lequel il indique que la préfecture des Bouches-du-Rhône lui a délivré, le même jour, une attestation de prolongation d’instruction relative à sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant. Le préfet des Bouches-du-Rhône produit également une capture d’écran montrant qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 20 avril 2026 a été mise à disposition de M. A… le 21 janvier 2026. Dans ces conditions la requête est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2026.
Le juge des référés,
Signé
T. Trottier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Qualité pour agir ·
- Allocations familiales ·
- Personne morale ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Morale
- Visa ·
- Recours ·
- Commission ·
- Refus ·
- Directive (ue) ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étudiant ·
- Étranger ·
- Demande
- Péniche ·
- Taxes foncières ·
- Quai ·
- Industrie ·
- Voie navigable ·
- Double imposition ·
- Propriété ·
- Cotisations ·
- Redevance ·
- Impôt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tiré ·
- Procédure administrative ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Aide juridictionnelle ·
- Croatie ·
- Asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Cartes ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Diplôme ·
- Étudiant ·
- Enseignement supérieur ·
- Licence ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Cycle ·
- Formation ·
- Établissement ·
- Juge des référés
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Recours gracieux ·
- Pêche maritime ·
- Tiré ·
- Erreur de droit ·
- Véhicule ·
- Chemin rural
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Formalité administrative ·
- Pièces ·
- Délégation de signature
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Handicap ·
- Juge des référés ·
- Scolarité ·
- Élève ·
- Horaire ·
- Education ·
- Classes
- Élection municipale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Campagne électorale ·
- Irrégularité ·
- Tract ·
- Irrecevabilité ·
- Électeur ·
- Scrutin
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.