Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M^me B A E, représentée par M^e Coulet-Rocchia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, ensemble de la décision implicite de rejet du 8 avril 2024 ;

2°) d’enjoindre audit préfet de prendre une nouvelle décision sur sa demande dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— le recours est recevable ;

— la décision litigieuse est entachée d’incompétence dès lors qu’elle est signée par M^me C D, déficitaire d’une délégation de signature ;

— elle est insuffisamment motivée dès lors qu’il apporte la preuve de l’existence de la communication des pièces sollicitées ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où les pièces sollicitées ont été communiquées dans le temps imparti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

3. Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par la requérante était incomplète, ne comportant pas le bordereau fiscal P. 237 datant de moins de 3 mois sur les 3 dernières années, un certificat de scolarité original pour l’année en cours 2023-2024 ainsi que le bulletin de salaire pour décembre 2022. Si M^me A E soutient qu’elle a joint les documents sollicités par recommandé avec avis de réception, il n’est pas établi que les documents ont été joint à son courrier. Par conséquent, la présente décision de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M^me A E sont manifestement irrecevables et peuvent, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que la requérante saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d’une nouvelle demande de naturalisation.

Sur les frais du litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présence instance, la somme demandée par M^me A E au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A E et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2025.

Le président de la 10ème chambre

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.