Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 28 mai 2026, n° 2606148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2606148 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2026, la société Ma Boutique O Naturel, représentée par Me Meunier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2025 de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de condamner l’administration à publier le jugement à intervenir sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et sur ses comptes Facebook, Twitter et Instagram sous la forme d’un communiqué et selon les mêmes modalités que celles qui lui ont été imposées dans le cadre de la décision contestée ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sauf à parfaire.
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, la société Ma Boutique O Naturel, représentée par Me Meunier, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la société Ma Boutique O Naturel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ma Boutique O Naturel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ma Boutique O Naturel et à la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mai 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
E. Felmy
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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