Tribunal administratif de Martinique, 11 avril 2024, n° 2400253
TA Martinique
Rejet 11 avril 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour procéder à des actes d'administration

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur et qu'il ne peut pas procéder à des actes utiles à la manifestation de la vérité.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête en raison d'une contestation antérieure

    La cour a constaté que le demandeur avait déjà contesté une décision ayant le même objet et la même cause, rendant sa requête actuelle irrecevable.

Commentaire1

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1Sont irrecevables des conclusions dirigées contre un jugement qui n’est pas encore rendu 😂 en référé suspension 😁 Avec sans doute — comme souvent — bien des…
blog.landot-avocats.net · 8 mai 2024
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Sur la décision

Référence :
TA Martinique, 11 avr. 2024, n° 2400253
Juridiction : Tribunal administratif de Martinique
Numéro : 2400253
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Martinique, 11 avril 2024, n° 2400253