Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 3 avril 2025, n° 2501639

TA Rennes
Annulation 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de la signataire de la décision
La cour a considéré que la décision attaquée n'était pas fondée sur une base légale suffisante, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Absence de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision ne respectait pas les exigences de motivation prévues par la loi, entraînant son annulation.
Accepté
Erreur de droit dans l'application de l'article D. 551-20
La cour a estimé que la décision ne pouvait se fonder sur l'article D. 551-20, car les conditions d'accueil ne peuvent être refusées sur ce seul motif.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, eloignement urgent, 3 avr. 2025, n° 2501639
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2501639
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête n° 2501639, enregistrée le 16 mars 2025, M^me E C A, représentée par M^e Moulin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder les conditions matérielles d’accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement à M^e Moulin d’une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— la compétence de la signataire de la décision attaquée n’est pas établie ;

— la décision méconnaît les articles L. 551-10 et D. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence d’information sur les risques de refus d’attribution des conditions matérielles d’accueil ;

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée et souffre d’un examen de sa situation particulière et de sa vulnérabilité ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dans l’application de l’article D. 551-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne concerne pas les prestations d’hébergement ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence d’altération volontaire de ses empreintes digitales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M^me C A n’est fondé.

II. Par une requête n° 2591640, enregistrée le 16 mars 2025, M^me B D, représentée par M^e Moulin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

Elle soutient que :

— la compétence de la signataire de la décision attaquée n’est pas établie ;

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée et souffre d’un examen de sa situation particulière et de sa vulnérabilité ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence d’altération volontaire de ses empreintes digitales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M^me D n’est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la directive n° 2013/33/ UE du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Radureau, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Radureau ;

— les observations de M^e Moulin, représentant M^me C A et M^me D, assistées d’une interprète, qui reprend les moyens de la requête et fait valoir qu’elles n’ont pas volontairement altéré leurs empreintes, qu’il n’a été procédé qu’à une seule prise d’empreintes et qu’elles n’ont pas été convoquées pour une nouvelle prise d’empreinte après reconstitution de leurs empreintes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C A et sa mère M^me D, de nationalité tchadienne, ont déposé chacune une demande d’asile qui a été enregistrée le 14 mars 2025, et le même jour, après une évaluation de leur vulnérabilité, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Rennes leur a refusé, par les décision attaquées, les conditions matérielles d’accueil prévues aux articles L. 551-8 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif que leurs demandes d’asile reposaient sur une fraude en raison de l’altération volontaire de leurs empreintes digitales. Les requêtes de M^me C A et de sa mère M^me D concernent les membres d’une même famille et présentent à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à M^me C A et à M^me D, ainsi qu’elles le demandent, le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation des décisions attaquées :

3. Aux termes de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente. ».

4. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. « . Selon l’article D. 551-20 du même code : » Le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile est refusé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, selon les modalités définies à l’article D. 551-17 : / () 3° En cas de fraude. ".

5. En l’espèce, la directrice territoriale de l’OFII a refusé d’accorder à M^me C A et à M^me D le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elles auraient tenté d’obtenir frauduleusement les conditions matérielles d’accueil en altérant volontairement leurs empreintes. Le directeur général de l’OFII expose en défense d’une part, que de nombreux demandeurs d’asile effacent leurs empreintes digitales afin de faire obstacle aux recherches sur le fichier Eurodac et ainsi, d’éviter de faire l’objet d’une procédure Dublin et d’autre part, que la direction territoriale de Rennes fait face à un grand nombre de demandeurs d’asile, originaires d’Erythrée, d’Ethiopie et du Soudan, dont les empreintes digitales sont volontairement altérées et enfin produit un article de deux médecins du CHU de Caen sur « deux cas de disparition des empreintes digitales ». Cependant ces seules circonstances, alors que M^me C A et M^me D soutiennent, sans être contesté, qu’une seule et unique tentative de prise d’empreintes a été réalisée et qu’il ne leur a pas été proposé une nouvelle convocation, ne suffisent pas à établir la preuve d’une altération volontaire de leurs empreintes digitales. Par suite M^me C A et M^me D sont fondées à soutenir que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ne pouvait leur être refusé pour ce seul motif sur le fondement des dispositions de l’article D. 551-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les décisions du 14 mars 2025 de la directrice territoriale de l’OFII refusant à M^me C A et M^me D le bénéfice des conditions matérielles d’accueil doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que l’Office français de l’immigration et de l’intégration procède au réexamen de la situation des requérantes. Il y a donc lieu d’enjoindre au directeur général de l’OFII de procéder à ce réexamen et de se prononcer sur les demandes de M^me C A et de M^me D tendant au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par M^me C A et M^me D sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : M^me C A et M^me D sont admises, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les décisions du 14 mars 2025 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration refusant à M^me C A et M^me D le bénéfice des conditions matérielles d’accueil sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l’office français de l’immigration et de l’intégration de procéder au réexamen de la demande de M^me C A et de M^me D tendant au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai d’un mois.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me E C A, à M^me B D et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Le magistrat désigné,

signé

C. RadureauLa greffière d’audience,

signé

A. Gauthier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2501639, 2501640