Rejet 22 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 22 avr. 2025, n° 2500239 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2500239 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A saisit le tribunal d’un « recours gracieux pour non-paiement de l’indemnité fonctionnelle sur poste d’enseignant spécialisé ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».
2. D’autre part, l’article R. 421-1 de ce code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ».
3. En l’espèce, Mme A, professeure des écoles, saisit le tribunal d’un recours gracieux à l’encontre de la décision révélée par un courriel du 21 mars 2025 par laquelle l’administration a opposé un refus à sa demande de paiement d’indemnités pour la période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024, augmentées des intérêts de retard. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif, qui ne saurait faire œuvre d’administrateur, de se substituer à l’administration compétente pour étudier un recours gracieux. Seule l’autorité administrative ayant pris la décision peut connaître d’un recours gracieux dirigé contre elle. Ainsi, la requête Mme A ne comporte aucune conclusion relevant de l’office du juge administratif. Par suite, elle doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Schoelcher, le 22 avril 2025.
Le président du tribunal,
J-M. Laso
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Police ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Procédure accélérée ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Recours administratif ·
- Recours gracieux ·
- Délai ·
- Résidence ·
- Recours hiérarchique ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Voies de recours
- Justice administrative ·
- Police ·
- Sous astreinte ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Stipulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Délivrance ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sceau ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Logement ·
- Réintégration ·
- Force publique ·
- Demande
- Contribution spéciale ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Sociétés ·
- Travailleur étranger ·
- Séjour des étrangers ·
- Travail ·
- Directeur général ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Étudiant ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Référé ·
- Renouvellement
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Immigration ·
- Condition ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressortissant ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Inventaire ·
- Légalité externe ·
- Régularisation ·
- Linguistique ·
- Délai ·
- Peine
- Jury ·
- Stage ·
- Université ·
- Enseignement ·
- Étudiant ·
- Formation ·
- Délibération ·
- Education ·
- Responsable ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.